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STATUTS _ dont le conseil de l'Union (art.29):
Transformation de l'Association Syndicale
Libre des Grandes Terres en - article 1 : membres Article 1 Sont membres de droit de l'Union des Syndicats des Grandes Terres, les dix syndicats issus des anciennes sociétés civiles MARLY GRANDES TERRES, savoir :
Observation faite que cette dernière Société Civile a été
créée postérieurement aux neuf autres et à la création de
l'Association Syndicale, mais qu'elle s'est trouvée incorporée
de plein droit à cette association, après accord de l'Assemblée
Générale de l'Association Syndicale en date du 18 novembre 1959,
comme ayant pris en charge une partie du programme de
construction de la S.C.I. (MARLY GRANDES TERRES " I ").
Article 2 L'Union des Syndicats des Grandes Terres a pour objet la création,
la gestion et l'entretien d'éléments communs aux syndicats
membres ainsi que la satisfaction d'intérêts communs aux dits
syndicats et d'une manière générale la prestation de tous
services susceptibles de faciliter la vie en commun des résidents
du grand ensemble immobilier des Grandes Terres. A cet effet,
elle peut notamment : Article 3 1. L'Union prend pour titre "Union des Syndicats des Grandes Terres de Marly le Roi". 2. Son siège est fixé à Marly le Roi, Grandes Terres. 3. La durée de l'Union est illimitée. Elle prendra fin si elle se trouve déchargée de toutes les obligations pour lesquelles elle existe. Article 4 Assemblées Générales - Composition - Convocations - Quorum - Délibérations 1. Conformément à l'article 44 du décret du 17 Mars 1967 l'assemblée générale de l'Union est composée des présidents-syndics des syndicats coopératifs et des syndics des syndicats non coopératifs membres de l'Union. Les vice-présidents des syndicats coopératifs membres de l'Union, sont convoqués à toutes les réunions de l'assemblée générale. Ils y assistent avec voix consultative et participent aux discussions. Toutefois, ils ne participent pas aux votes, sauf quand ils assument les fonctions de président-syndic en cas d'empêchement de ceux-ci, conformément à l'article 41, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 précité. 2. L'Assemblée se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou en cas d'empêchement de ce dernier, de l'un des vice-présidents. L'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Union, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l'intérêt de l'Union, et est notamment chargée :
3. L'Assemblée Générale de l'Union statue dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues.
4. Les assemblées générales sont convoquées
par lettres recommandées ou remises contre décharge, quinze
jours francs avant la date prévue pour la réunion. L'avis de
convocation contient l'indication de la date, de l'heure, du lieu
de la réunion ainsi que l'ordre du jour qui est établi par le
Bureau de l'Assemblée composé du président et des vice-présidents. 5. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre ouvert à cet effet. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou les vice-présidents. Article 5 Les membres de l'Union disposent de 500.000 voix, tel qu'il résulte du tableau ci-dessous :
Article 6 Président - Vice-présidents - Pouvoirs 1.
L'assemblée élit parmi ses membres un président qui est le
représentant légal de l'Union des Syndicats, et deux vice-présidents
qui tous trois doivent obligatoirement résider aux Grandes
Terres. Les vice-présidents suppléent le président en cas
d'empêchement de celui-ci. 2. Le président assume sous sa responsabilité personnelle la direction générale de l'Union, il peut : - Nommer et révoquer
tous employés et fixer leur rémunération. Dans le cas où un membre de l'Union ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le président a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui et tout débiteur solidaire, le recouvrement des sommes dues. 3. L'assemblée peut, sur proposition conjointe du président et des vice-présidents, après approbation du projet de contrat par la commission de contrôle prévue à l'article 8 ci-après, nommer un directeur salarié. 4. L'assemblée peut également nommer en son sein, une ou plusieurs commissions, permanentes ou non.
Article 7 Les fonctions de membres de l'assemblée générale sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement sur justificatifs des frais exposés dans l'exercice de ces fonctions. Article 8 1. Le contrôle est exercé par une commission prise parmi les membres de l'assemblée générale. 2.
Cette commission vérifie la régularité et la sincérité des
comptes et d'une manière générale dispose d'un droit de regard
permanent sur la gestion financière de l'Union ; elle peut à
cet effet obtenir à tout moment communication de tous les livres
et documents qu'elle estime utiles à l'exercice de sa mission. Article 9 Répartition des frais et charges 1. Frais et charges de l'Union. - L'exercice commence le 1° janvier et finit
le 31 décembre. 2. Le budget prévisionnel est adopté par l'assemblée générale de l'Union, et soumis, pour approbation, à l'assemblée plénière réunissant les conseils syndicaux (le syndic pour les syndicats ordinaires) puis aux assemblées générales des syndicats. Il comprend les 3 chapitres suivants:
Le président ne peut engager aucune autre dépense que celles prévues au budget prévisionnel tel qu'il a été voté par l'assemblée générale. De ce fait, sauf cas d'urgence, toute dépense imprévue devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale. De la même manière, tout transfert de dépenses entraînant une modification supérieure à une somme dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale, des postes de dépenses tels qu'ils sont déterminés par le budget prévisionnel, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale. 3. Les dépenses de l'Union sont réparties entre les membres dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose, sauf accord sur une répartition différente décidée dans les formes prévues à l'article 4, 3°, b) des présents statuts. 4. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le président est chargé du recouvrement des charges. 5. Les charges sont appelées par provisions trimestrielles, exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année. 6. En cas de retard dans le paiement des charges, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit jours, les sommes non payées sont majorées de 5 %. 7. Les trop-perçus qui pourraient apparaître après acquittement des charges de toute nature sont, sur décision de l'assemblée générale, soit ristournés aux membres de l'Union en fonction des critères définis pour la répartition des charges à l'alinéa 3 ci-dessus, soit reportés sur l'exercice suivant. Article 10 Hypothèque légale - substitution aux syndicats 1. Conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, les créances de toute nature de l'Union à l'encontre de chacun de ses membres sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale, sur ses biens immobiliers. L'hypothèque peut être inscrite après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible. 2. L'Union est habilitée à exercer les actions dont tous les syndicats de copropriété membres pourraient disposer contre leurs propres membres et, en particulier, elle est substituée aux droits desdits syndicats de copropriété pour se prévaloir de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965. 3. Tout propriétaire est responsable tant de ses propres provisions et charges, que des provisions et charges de ceux de qui il tient son droit de propriété, s'il s'est agi d'une transmission à titre gratuit seulement. 4. Pour les transmissions à titre onéreux, il sera fait application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Article 11 Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de l'Union, avec attribution de juridiction aux Tribunaux d'Instance et de Grande Instance dont dépend ce siège.
Article 12 Pour faire opérer tous dépôts et publications des présentes, partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes. 28/04/03 STATUTS DE L'USGT
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